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Article
Validation de la saisie-revendication de navire
Validation de la saisie-revendication de navire
Les dispositions du code des transports régissant exclusivement la saisie conservatoire et la saisie-exécution des navires, ou de celles de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 qui ne concernent que la saisie conservatoire, n’excluent pas la possibilité d’une saisie-revendication d’un navire.
par Xavier Delpechle 14 janvier 2016
Un particulier a acheté un yacht – le « Shangai Belle IV » – à un chantier naval. Les parties sont convenues de l’exécution de travaux complémentaires par le chantier naval et du report de la livraison du navire. Malheureusement, même prolongé, le nouveau délai n’est pas tenu. Invoquant le défaut de livraison du navire dans les délais prévus, l’acheteur a obtenu du président d’un tribunal de commerce une ordonnance rendue sur requête l’autorisant à procéder à la saisie-revendication du navire. Celle-ci a pour source l’article L. 222-2 du code des procédures...
