Validité de la citation, interprétation stricte et non bis in idem face aux règles d’urbanisme

Une société civile immobilière avait acquis un ensemble immobilier composé de trois bâtiments à usage mixte et obtenu un permis de construire aux fins de réhabilitation et transformation de ces bâtiments en logements et ateliers. Par citation directe délivrée le 13 juillet 2011, il lui était reproché d’avoir créé des logements en rez-de-chaussée alors que le permis prévoyait des ateliers, de ne pas avoir prévu les trois espaces plantés et le local-poubelle visés par le permis de construire, d’avoir méconnu le plan d’occupation des sols en créant une surface hors œuvre nette sans prévoir le nombre de places de stationnement correspondantes et, enfin, d’avoir créé ces locaux à usage d’habitation au rez-de-chaussée en méconnaissance du plan de prévention des risques d’inondation (annexé au POS). Condamnée en première instance à une amende de 25 000 € ainsi qu’à une peine complémentaire de remise en conformité, la société prévenue a vu sa peine aggravée par la cour d’appel de Versailles. Celle-ci refusa en outre de constater la nullité partielle de la citation directe, infirmant sur ce point le jugement de première instance. La Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par la société condamnée en reprenant essentiellement l’argumentaire des juges d’appel.

Sur la nullité de la citation, la Cour de cassation estima que les juges d’appel avaient suffisamment motivé leur décision en jugeant que l’erreur quant à la période de prévention n’était que matérielle et qu’elle n’avait pas porté atteinte aux droits de la défense de la société prévenue. De plus, la chambre criminelle valida le raisonnement des juges du fond quant à l’absence de mention des articles du code de...