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Article
Validité de la convention d’honoraires souscrite par voie électronique
Validité de la convention d’honoraires souscrite par voie électronique
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a constaté que des conventions d’honoraires souscrites via le site internet d’un avocat n’étaient pas valides.
par Anne Portmannle 19 mars 2015
Par deux ordonnances rendues le même jour et concernant le même cabinet, le juge de l’honoraire a précisé dans quelles conditions des conventions d’honoraires souscrites par voie électronique pouvaient être valables. Il a considéré que l’information tarifaire figurant sur le site internet de l’avocat n’était pas suffisante pour éclairer le consentement du client quant à la portée de son engagement.
Tarifs sur le site internet
Dans les deux cas, les relations entre le cabinet d’avocats de Draguignan et le client s’étaient nouées par le biais du site internet du cabinet qui mentionnait, dans ses conditions générales, les tarifs suivants : 250 € HT pour une...
