- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés
Vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés
La Cour de cassation précise que la vente d’ordinateurs, avec logiciels préinstallés, n’est pas une vente liée susceptible d’être interdite par le code de la consommation, pas plus qu’elle n’est une pratique commerciale trompeuse.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 6 avril 2017
C’est l’une des ventes les plus courantes en matière informatique, à tout le moins une figure à laquelle on est habitué : acheter un ordinateur doté d’un logiciel d’exploitation préinstallé, mais également de logiciels d’utilisation. Aussi peut-on comprendre que l’arrêt de la première chambre civile rendu le 29 mars 2017, publié au Bulletin, était attendu. Sur le pourvoi formé par UFC – Que Choisir, la Cour de cassation était de nouveau saisie dans cette affaire, cette fois-ci d’un arrêt de la cour d’appel de Versailles rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 6 oct. 2011, no 10-10.800, D. 2011. 2464, obs. X. Delpech ; ibid. 2886, chron. V. Legrand et B. Blin ; ibid. 2961, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2012. 840, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ). Au-delà de l’aspect médiatique du dossier, la tâche de la Cour n’était donc pas simple étant donné qu’il fallait tenir compte de la doctrine affirmée par le précédent arrêt. Et force est de constater que cette longue décision présente un premier intérêt : elle marque la fin du litige. En effet, tous les moyens, pourvoi principal comme pourvoi incident, ont été rejetés. La Cour de cassation se prononce sur la validité des ventes d’ordinateurs avec logiciels préinstallés, dans le prolongement d’un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 septembre 2016 (CJUE 7 sept. 2016, aff. C-310/15, Dalloz actualité, 15 sept. 2016, obs. E. Autier ; AJ pénal 2016. 491, obs. E. Raschel ; AJ Contrat 2016. 484, note H. Aubry ; Dalloz IP/IT 2016. 558, obs. A. Lecourt ).
En l’espèce était en cause la vente, par un grand distributeur français, d’ordinateurs déjà équipés d’un logiciel d’exploitation ainsi que de différents logiciels d’utilisation. C’était donc le mélange bien connu du hardware, c’est-à-dire l’ordinateur, et du software, c’est-à-dire les logiciels d’exploitation et d’utilisation (V. Legrand et B. Blin, art. préc.), un mélange dont certaines associations de consommateurs se plaignent et qui suscite un contentieux « interminable » (H. Aubry, note sous CJUE 7 sept. 2016, préc.). L’idée qui sous-tend ces actions est de permettre au consommateur d’acquérir des ordinateurs non...
Sur le même thème
-
Crédit à la consommation et services accessoires : attention au TAEG et aux clauses abusives !
-
De la complétude de l’encadré dans les contrats de crédit à la consommation
-
Comment apprécier les « circonstances exceptionnelles et inévitables » de la directive (UE) 2015/2302 sur les voyages à forfait ?
-
Quelques précisions concernant le règlement (CE) n° 261/2004 sur l’indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol
-
Ordonnance sur requête et délais de grâce en matière de droit de la consommation
-
Surendettement des particuliers et prescription extinctive
-
Droit transitoire et prise en compte des dettes professionnelles en matière de surendettement
-
Quelques précisions sur la prescription de l’action en restitution consécutive à l’éradication d’une clause abusive
-
Contrat conclu hors établissement et nullité
-
Confirmation tacite d’un contrat conclu hors établissement : important revirement de jurisprudence