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Article
Vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire : refus de signature de l’acte authentique
Vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire : refus de signature de l’acte authentique
Un immeuble a été vendu de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Mais le cessionnaire a refusé de régulariser la vente, en ne signant pas l’acte authentique. La demande de dommages-intérêts du liquidateur est rejetée, car l’acquéreur était en droit d’invoquer la condition suspensive dont il avait assorti son offre d’achat ayant trait au financement bancaire, lequel financement n’a pas été accordé, peu important que l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne mentionnait pas expressément cette condition.
par Xavier Delpechle 18 octobre 2016
Cet arrêt a trait à une hypothèse classique de condition suspensive – liée à l’obtention d’un financement bancaire nécessaire pour effectuer l’acquisition projetée – qui ne se réalise pas, à ceci près que la convention de cession dans laquelle cette condition est incluse a été conclue dans le cadre d’une procédure collective.
Les fait sont les suivants : deux sociétés ainsi qu’un couple ont été mis en liquidation judiciaire le 27 avril 2006. Par une ordonnance du 9 juillet 2007, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré à...
