- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Vente immobilière : raccordement et défaut de conformité
Vente immobilière : raccordement et défaut de conformité
L’absence de raccordement au réseau public d’assainissement est un défaut de conformité et non un vice caché dès lors que l’immeuble avait été vendu comme étant raccordé.
par Thomas Coustetle 20 février 2015
Que la chose soit conforme aux prévisions du contrat constitue l’un des objets de l’obligation de délivrance (C. civ., art. 1603 s.). Il est acquis depuis 1993 (arrêt Gosse, Civ. 1re, 5 mai 1993, n° 90-18.331, D. 1993. 506 , note A. Bénabent ; ibid. 242, obs. O. Tournafond ), et ce à rebours de ce que le législateur a instauré au profit du consommateur, que dans le droit commun de la vente, le défaut de conformité se limite aux différences constatées entre le bien désigné dans le contrat et celui livré. L’appréciation de l’existence d’un tel défaut se fait donc par références aux stipulations du contrat. Toutefois, qu’en est-il si un défaut de conformité ne permet pas une utilisation normale de la chose ? L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 janvier 2015, et destiné au Rapport annuel, soulève cette question rémanente de la distinction entre vice caché et défaut de conformité.
En l’espèce, les acquéreurs d’une maison d’habitation ont constaté que l’évacuation des eaux usées n’était pas raccordée au réseau public d’assainissement. Après expertise, ils ont assigné les vendeurs en réparation du préjudice pour manquement à l’obligation de délivrance conforme. Ceux-ci ont alors appelé en garantie l’agent immobilier et son mandataire judiciaire.
Après que la cour...
Sur le même thème
-
La caution subrogée peut-elle utiliser la clause de déchéance du terme contre le débiteur principal ?
-
De la preuve de la date d’un acte sous signature privée
-
Coup de grâce porté à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire
-
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
-
Du contenu contractuel d’un contrat de service de communications
-
Contrats interdépendants et caducité : les restitutions en question
-
De la complétude de l’encadré dans les contrats de crédit à la consommation
-
Précision sur la confiscation d’un bien acquis par l’effet d’une clause de réserve de propriété
-
De la prescription applicable aux conséquences de la violation du devoir d’information de l’avocat sur ses honoraires
-
Clause de dessaisissement au sein d’une convention d’honoraires d’avocat et lutte contre les clauses abusives