- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Vérification des créances déclarées : conséquence de l’absence de mention des contestations du débiteur
Vérification des créances déclarées : conséquence de l’absence de mention des contestations du débiteur
Aucune disposition ne subordonne le maintien de la contestation d’une créance, émise par le débiteur au cours de la vérification des créances, à l’existence d’observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers, ou à la présence du débiteur au rendez-vous fixé par le liquidateur pour la signature de la liste des créances.
par Xavier Delpechle 18 novembre 2016
La phase de vérification des créances déclarées au passif d’une procédure collective est semée d’embuches. Parce qu’elle va avoir une influence déterminante sur l’étendue du patrimoine du débiteur, il est assez naturel que celui-ci ait son mot à dire au cours de ce processus. L’article L. 624-1, alinéa 2, du code de commerce prévoit qu’il puisse formuler des observations (dans un délai limité à trente jours depuis l’ordonnance du 12 mars 2014) auprès du mandataire judiciaire (ou du liquidateur en cas de liquidation judiciaire) auquel les déclarations de créance sont adressées. Que se passe-t-il si le mandataire judiciaire – ou ici le liquidateur – ne mentionne pas les contestations faites par le débiteur dans la liste des créances qu’il adresse au juge-commissaire, chargé,...
