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Vers un parquet européen par une coopération renforcée entre certains États membres

Un communiqué du garde des Sceaux du 28 mars 2017 indique que la France et douze autres États membres ont signé une lettre de notification traduisant leur volonté de mettre en place le parquet européen selon la procédure de coopération renforcée.

par Elisabeth Autierle 19 avril 2017

À l’origine riche de treize États membres – Allemagne, Bulgarie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Lituanie, Luxembourg, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie – le projet de coopération renforcée en matière de parquet européen vient de s’enrichir de trois nouveaux États – Belgique, Croatie et Chypre. Alors que la création du parquet européen est instituée depuis 2009 (Traité de Lisbonne), sa mise en œuvre peine à se concrétiser par l’absence d’unanimité entre les États membres dont le Conseil a pris officiellement acte les 9 et 10 mars 2017. Apres quatre ans de négociations mobilisant fortement la France et l’Allemagne, son instauration s’accélère donc avec cette annonce.

Le parquet européen de demain
Autorité judiciaire indépendante, le...

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