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Article
La violation par la loi des principes généraux du droit de l’UE engage la responsabilité de l’État
La violation par la loi des principes généraux du droit de l’UE engage la responsabilité de l’État
Une loi qui méconnaîtrait les principes du droit de l’Union européenne engagerait la responsabilité de l’État. Mais le fait que son interprétation par le juge n’ait pas été prévue par le requérant n’implique pas la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.
par Marie-Christine de Monteclerle 31 juillet 2014
La responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée du fait d’une loi adoptée en méconnaissance des principes généraux du droit de l’Union européenne, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 23 juillet 2014. Toutefois, les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ne peuvent pas être invoqués pour se plaindre du caractère « imprévisible » de la jurisprudence.
La société SEPR avait été condamnée par le juge judiciaire à verser plus de 920 000 € à certains de ses salariés à la suite de l’annulation de plusieurs procédures de licenciement. Elle a mis en cause la responsabilité de l’État pour le préjudice ainsi subi. Elle soutenait que ces condamnations trouvaient leur origine dans le manque de clarté – contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime – de l’article L. 321-1-3 du code du travail alors en vigueur, manque de clarté qui l’aurait empêché de prévoir l’interprétation qu’en a donnée la Cour de cassation dans deux arrêts du 3 décembre...
