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Visites domiciliaire et saisies en matière concurrentielle : les garanties sont effectives

La Cour de Strasbourg a déclaré irrecevable, à l’unanimité, une requête formée par une société française qui contestait la régularité d’opérations de visite et de saisie effectuée par l’Autorité de la concurrence.

par Anne Portmannle 21 avril 2017

Une société française, dont le siège est situé à Issy-les-Moulineaux, fait l’objet d’une visite de la part de dix-sept agents de l’Autorité de la concurrence et de six officiers de police judiciaire (OPJ), sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), qui a rendu une ordonnance sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce. Les opérations ont eu lieu en présence de trois avocats qui intervenaient dans l’intérêt de la requérante, alors qu’initialement, ils ne devaient être que deux. De nombreux fichiers informatiques et des documents papier sont saisis.

Recours incomplet

Après ces opérations, le premier président de la cour d’appel est saisi d’un recours en annulation par la société. La saisie de trois fichiers pour lesquels il était impossible d’établir qu’ils contenaient des documents visés par  l’autorisation de saisie a été annulée. Pour le surplus, les opérations de visite et de saisie ont été validées par le magistrat, ce dernier ayant notamment jugé qu’en l’absence d’indications précises de la part de la société, il n’était pas possible d’identifier l’existence d’éléments protégés parmi la masse des documents saisis, tant sur...

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