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Article
Visites et saisies domiciliaires : la CEDH condamne à nouveau la France
Visites et saisies domiciliaires : la CEDH condamne à nouveau la France
La Cour de Strasbourg a jugé que la procédure de contrôle des visites et saisies domiciliaires effectuées dans le cadre d’une enquête pour des faits d’entente illicite ne garantissait ni le droit à un procès équitable, ni le droit à la vie privée et familiale.
par Anne Portmannle 8 avril 2015
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ouvert une enquête pour des faits d’entente illicite commis à l’occasion de la passation de marchés publics concernant la rénovation d’hôpitaux. Les agents de la DGCCRF ont été autorisés, le 23 octobre 2007, à procéder à des visites et à des saisies dans les locaux des deux sociétés requérantes. Des officiers de police judiciaire assistent à ces opérations. Les agents ont procédé à la saisie de nombreux documents et fichiers informatiques, ainsi qu’à la saisie de l’intégralité de certaines messageries électroniques des employés.
Les sociétés visées présentent alors une requête en annulation de ces opérations de saisie, arguant que de nombreux documents appréhendés n’avaient aucun lien avec l’enquête ou qu’ils étaient couverts par la confidentialité des correspondances entre client et avocat. Le juge des libertés et de la détention (JLD), compétent à l’époque, déboute les sociétés requérantes de leurs demandes et la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois (Crim. 8 avr. 2010, n° 08-87.415 et Crim. 8 avr. 2010, n° 08-87.416). Elle a notamment rejeté le moyen tiré de la saisie de correspondances entre avocat et client, au motif que les sociétés n’avaient pas...
