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Article
Visites et saisies en matière boursière : application limitée du principe de la contradiction
Visites et saisies en matière boursière : application limitée du principe de la contradiction
L’article L. 621-12 du code monétaire et financier, qui prévoit seulement la notification de la décision du juge des libertés et de la détention, déroge au code de procédure civile, en sorte que les dispositions de l’article 495 de ce dernier code ne sont pas applicables lors du déroulement de la visite, le principe de la contradiction ne s’appliquant qu’à l’occasion du recours exercé contre cette décision.
par Xavier Delpechle 7 juin 2017
L’article L. 621-12 du code monétaire et financier confère aux enquêteurs de l’AMF le pouvoir d’effectuer, sur autorisation judiciaire (donnée par le juge des libertés et de la détention ou « JLD ») des visites domiciliaires afin de rechercher la preuve de la participation éventuelle à l’une des infractions définies par l’article L. 465-1 du même code, à savoir le délit d’initié et, infraction nettement moins connue que la précédente, le délit de communication d’une information privilégiée.
Dans l’affaire jugée, un JLD a autorisé la visite domiciliaire du bureau d’un avocat. Celui-ci a relevé appel de cette décision, rectifiée...
