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Interview

Doublement des délais de prescription pénale : « il sera très compliqué de rendre la justice »

Dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi, le doublement des délais de prescription de l’action publique pour les crimes et délits a été validé par les députés et sénateurs. Lucie Berthezene, juge d’instruction, revient sur les difficultés que cette réforme pourrait engendrer.

La rédaction : Le doublement de ces délais vous paraît-il nécessaire ?

Lucie Berthezene : D’un point de vue de praticien, il n’y a pas forcément de nécessité d’allonger ces délais de prescription. Des décisions jurisprudentielles permettent déjà de repousser ces délais, notamment pour les délits en matière financière. Des allongements significatifs ont été opérés en matière de terrorisme, crime contre l’humanité, viol sur mineur, etc. Ces règles permettent de ne pas se retrouver dans l’incapacité d’enquêter et de juger les affaires les plus graves. Le système actuel me semble déjà assez protecteur des victimes.

La rédaction : Aujourd’hui, les victimes sont-elles nombreuses à se heurter à une absence de réponse pénale à cause des règles en matière de prescription ?

Lucie Berthezene : De ce que j’ai vu dans ma pratique, non. Je pense que cela reste marginal. Mais humainement, je comprends la frustration d’être victime et de ne pas avoir droit à une enquête sur les faits dénoncés.

La rédaction : L’allongement des délais va-t-il complexifier votre travail ?

Lucie Berthezene : Plus les faits sont anciens, plus l’enquête est rendue complexe. Dans certains domaines, les preuves matérielles disparaissent assez rapidement. Les témoignages vont perdre de leur précision… Il sera très compliqué pour les policiers et les juges d’enquêter et de rendre la justice. On n’arrivera pas forcément à identifier et juger les auteurs de faits, faute de preuve. Il ne faut pas que cela crée de faux espoirs.

La rédaction : Le Syndicat de la magistrature (SM) soutient qu’avec cet allongement des délais, « le droit au procès équitable vacille ». Qu’en pensez-vous ?

Lucie Berthezene : Si l’enquête est moins bien faite, cela peut porter atteinte aux droits des individus, au droit à un procès équitable. Il y aura peut-être des zones d’ombre plus importantes que dans une enquête intervenue rapidement après les faits. Ça [la citation du SM, ndlr] évoque même la tenue du procès. La justice, c’est l’oralité. Si le procès intervient très tardivement, peut-être que des témoins seront même décédés. Cela pourrait ne plus permettre à chacun de se défendre.

La rédaction : Cet allongement des délais va-t-il augmenter fortement le nombre d’affaires à traiter ?

Lucie Berthezene : C’est difficile d’évaluer ce que ça va représenter comme travail en plus [il n’y a pas d’étude d’impact, ndlr]. Je pense que cela restera assez marginal.

La rédaction : L’allongement des délais de prescription va-t-il entraîner d’autres conséquences ?

Lucie Berthezene : Le temps pendant lequel l’instruction aura l’obligation de garder les dossiers et les scellés sera allongé. Les juridictions sont submergées de scellés, d’archives de dossiers… Il existe déjà un manque de place.

 

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale est portée par les députés Alain Tourret et Georges Fenech, qui avaient rendu, en 2015, un rapport sur la question (v. Dalloz actualité, 21 mai 2015, art. M. Babonneau ). Le texte a été adopté en première lecture par les députés (v. Dalloz actualité, 11 mars 2016 ) et les sénateurs (v. Dalloz actualité, 17 oct. 2016 ).

 

Propos recueillis par Caroline Fleuriot, crédit photo : © Fanny Bley-Guibal

Commentaires

cette réaction, précipitamment retranscrite, est assez curieuse; on arrive en matière criminelle à confondre des malfaiteurs des dizaines d'années après les faits. Quant à la mémoire des témoins, qu'elle soit sollicitée 3 ans ou 5 ans après l'événement cela ne change pas grand chose. La question de l'archivage ne devrait par ailleurs nullement préoccuper la magistrate (c'est le problème du greffe et du gouvernement), seule la vérité importe, dont l'allongement des délais de prescription facilitera la manifestation.

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Lucie Berthezene

Lucie Berthezene est vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal de grande instance de Paris. Après avoir travaillé au parquet, elle exerce les fonctions de juge d’instruction depuis six ans. Lucie Berthezene est déléguée régionale de l’Union syndicale des magistrats (USM) à Paris.