« On sait bien que les entreprises achètent des carnets d’adresses »

La rédaction : Les règles qui régissent la commission de déontologie ont été revues – à sa demande – par la loi du 3 août 2009 et, en 2016, par la loi Déontologie. Pensez-vous qu’un équilibre a maintenant été atteint ?

Roland Peylet : Oui, je le pense. La fusion des trois commissions, en 2007, a marqué l’étape décisive, en ce qui concerne le fonctionnement matériel de la commission, mais également la formation de sa doctrine puisque, évidemment, avec une seule commission l’homogénéisation des éléments de cette doctrine est aisée. Depuis, finalement, il n’y a pas eu de bouleversement fondamental. C’est la loi de 2016 qui apporte les modifications les plus importantes mais qui se font dans le respect de ce qu’est la commission.

La rédaction : À la suite de ce que l’on a appelé « l’affaire Pérol », le législateur a donné au président de la commission un pouvoir d’auto-saisine. Est-ce une compétence qui s’avère utile concrètement ?

Roland Peylet : C’était complètement inutile dans la version précédente. Le président avait un délai ridicule, dix jours après le recrutement de la personne. Comment voulez-vous que le président de la commission soit informé dans un délai aussi court ? Je n’ai connaissance d’aucun cas. Le législateur, conscient du caractère dépourvu d’effet utile de cette mesure, a allongé le délai à trois mois. Peut-être cela nous donnera-t-il une plus grande chance. Ce qui va changer aussi c’est que la loi insiste sur le caractère préalable de la saisine, donc, si l’administration a omis de le faire avant le recrutement, elle ne peut plus que demander au président de s’autosaisir.

La rédaction : Depuis 2007, on constate une baisse des avis de compatibilité simples et une...