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Interview

« On sait bien que les entreprises achètent des carnets d’adresses »

La rédaction : Les règles qui régissent la commission de déontologie ont été revues – à sa demande – par la loi du 3 août 2009 et, en 2016, par la loi Déontologie. Pensez-vous qu’un équilibre a maintenant été atteint ?

Roland Peylet : Oui, je le pense. La fusion des trois commissions, en 2007, a marqué l’étape décisive, en ce qui concerne le fonctionnement matériel de la commission, mais également la formation de sa doctrine puisque, évidemment, avec une seule commission l’homogénéisation des éléments de cette doctrine est aisée. Depuis, finalement, il n’y a pas eu de bouleversement fondamental. C’est la loi de 2016 qui apporte les modifications les plus importantes mais qui se font dans le respect de ce qu’est la commission.

La rédaction : À la suite de ce que l’on a appelé « l’affaire Pérol », le législateur a donné au président de la commission un pouvoir d’auto-saisine. Est-ce une compétence qui s’avère utile concrètement ?

Roland Peylet : C’était complètement inutile dans la version précédente. Le président avait un délai ridicule, dix jours après le recrutement de la personne. Comment voulez-vous que le président de la commission soit informé dans un délai aussi court ? Je n’ai connaissance d’aucun cas. Le législateur, conscient du caractère dépourvu d’effet utile de cette mesure, a allongé le délai à trois mois. Peut-être cela nous donnera-t-il une plus grande chance. Ce qui va changer aussi c’est que la loi insiste sur le caractère préalable de la saisine, donc, si l’administration a omis de le faire avant le recrutement, elle ne peut plus que demander au président de s’autosaisir.

La rédaction : Depuis 2007, on constate une baisse des avis de compatibilité simples et une hausse de ceux qui comportent des réserves. Est-ce la commission qui est plus exigeante ou les dossiers plus complexes ?

Roland Peylet : Je ne suis là que depuis deux ans mais mon sentiment est qu’avec l’attention plus importante portée au fil des ans à ces questions de déontologie, la commission a resserré ses avis. Peut-être aussi le développement des activités des agents, qui, avec l’auto-entreprise, ont pris une ampleur considérable a-t-il conduit à rendre plus aisé le cumul d’activités. Et donc la commission à vérifier qu’il ne se réalise pas dans des conditions contestables au regard des principes déontologiques.

La rédaction : Ce développement des réserves concerne-t-il surtout les cumuls ou aussi les départs ?

Roland Peylet : Les départs aussi. Il est par exemple archi-classique, en cas de départ, d’interdire que l’agent ait, à titre professionnel, des contacts avec son administration d’origine, avec des variantes selon les situations. Cela se comprend bien car il pourrait sinon, favoriser les intérêts de l’entreprise dans laquelle il a été recruté… et peut-être même recruté dans ce but, en tout cas partiellement. On sait bien que les entreprises achètent des carnets d’adresses. Ce sont des éléments sur lesquels nous sommes de plus en plus attentifs et où nous cherchons à être précis. Le fait que les avis avec réserves deviennent conformes va nous obliger à être encore plus précis et circonspects. Ainsi, si l’intéressé va dans une entreprise qui n’a aucune raison d’avoir des contacts avec le service, il n’y a aucune raison d’émettre une réserve. Et puis, l’intéressé doit pouvoir répondre au téléphone si on l’appelle. Donc, peut-être mettrons-nous : aucun contact professionnel « à son initiative ». Il y a d’autres cas où il faut prendre garde à ce qu’il ne puisse pas obtenir d’informations qui ne sont pas publiques. On se contente de limiter la réserve à cela.

Evidemment, la question qu’on peut poser à propos de ces réserves est : qui va vérifier ? Eh bien le fonctionnaire s’expose, comme toute personne qui commet une infraction, à ce que celle-ci soit un jour découverte. De même que ce n’est pas parce que notre avis n’a pas été sollicité que l’intéressé ne peut pas faire l’objet de poursuites pénales s’il est en situation de prise illégale d’intérêt.

La rédaction : Le rôle de la commission est, en effet, d’empêcher les fonctionnaires de se mettre en situation de prise illégale d’intérêt, ce qui est facile à comprendre, mais elle doit aussi faire respecter une notion plus impalpable qui est « la dignité des fonctions ». Que faut-il entendre par là ?

Roland Peylet : Nous répondons en fonction de la doctrine qu’a construite la commission au fil du temps. Sans vouloir trop jouer les « pères la pudeur »… Mais il faut bien de temps en temps. C’est plutôt sur la base d’exemples qu’on peut expliquer cela. Quand un membre de la police nationale vous dit qu’il va ouvrir un site internet pornographique, que répondez-vous ? On l’a vu. On va dire non, surtout en cumul d’activités. Même si ce n’est pas pénalement répréhensible, il y a quelque chose qui ne va pas avec la dignité des fonctions de policier. Bien sûr, on ne peut pas admettre des activités illégales, comme l’exercice illégal de la médecine. Cela va de soi puisque c’est illégal mais c’est aussi contraire aux règles de la fonction publique.

La rédaction : Je suppose que personne ne vient vous dire : je vais me lancer dans l’exercice illégal de la médecine ou le trafic de drogue ?

Roland Peylet : Non. Mais il existe dans le domaine de la santé ou du bien-être une kyrielle d’activités dont vous ne pouvez pas imaginer la variété. Quand on cherche à soigner ou en tout cas à soulager des personnes, en utilisant des méthodes qui ne relèvent pas de la médecine traditionnelle, il existe un risque de déviance vers l’exercice illégal de la médecine. Donc, on le dit. On n’interdit pas mais on émet une réserve.

Et puis, il y a les dérives sectaires. On ne peut pas admettre qu’un fonctionnaire se lance dans des opérations susceptibles d’aboutir à des dérives sectaires. Sur ces questions, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a produit un guide dans lequel l’opprobre est jeté sur un certain nombre d’activités. Non pas parce qu’en elles-mêmes elles relèvent du sectarisme mais parce qu’elles sont susceptibles de donner lieu à des dérives sectaires. La commission n’a pas, par elle-même, les moyens d’expertiser ces questions. Donc, elle a décidé de s’appuyer sur les travaux de la Miviludes, sur ce guide. Cela peut sans doute être discuté. Je crois que la Miviludes a ratissé assez large. Mais que faire ? Ce n’est pas à nous de trancher. Donc, il y a des activités, dès qu’on les voit c’est non. La PNL, c’est non. Le magnétisme, c’est non. Le Reiki, c’est non.
Il y a une quantité de dossiers qui sont rejetés sur ces fondements. Certains candidats viennent – c’est leur droit – nous dire que nous sommes des gens bornés, que la médecine traditionnelle ne vaut rien… Nous sommes peut-être bornés. Mais nous ne sommes pas là pour faire preuve d’ouverture d’esprit sur des activités sur lesquelles il y a des doutes.

La rédaction : En conséquence de la loi Déontologie, le nombre de dossiers qui vous sont soumis va fortement augmenter. Comment allez-vous y faire face ?

Roland Peylet : On va avoir probablement un afflux de demandes, même s’il y a aujourd’hui énormément de saisines dans des cas où ce n’est pas obligatoire. Je suis assez inquiet. Depuis le printemps, j’ai attiré l’attention de la DGAFP et du cabinet du ministre sur la nécessité de renforcer les effectifs du secrétariat et je vais relancer le sujet. Nous pourrons recruter de nouveaux rapporteurs, puisque c’est une activité accessoire. Mais il y a un vrai problème sur le secrétariat.

Nous ne savons pas, en outre, ce que vont représenter les demandes de recommandations de l’administration sur des situations de conflit d’intérêts. Là, c’est l’inconnu total.

 

Propos recueillis par Marie-Christine de Montecler, pour l’AJDA

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Roland Peylet

Roland Peylet est président de la commission de déontologie de la fonction publique.