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En imposant le recours à la voie électronique, la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile a « boosté » les inscriptions au Réseau privé virtuel des avocats, explique Luc Ferrand.
le 26 août 2011
La rédaction – À partir du 1er septembre 2011, pour les procédures d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, seuls les appels formalisés via la plateforme « e-barreau » du Conseil national des barreaux sont recevables. Des exceptions sont-elles prévues ?
Luc Ferrand - À compter de cette date, la déclaration d’appel et la constitution de l’intimé doivent obligatoirement être transmises à la juridiction par voie électronique, à peine d’irrecevabilité relevée d’office. Toutefois, les avoués, puis les avocats à partir du 1er janvier 2012, peuvent déposer ces actes au format papier, si une cause étrangère empêche une transmission par voie électronique.
On entend par cause étrangère, tout ce qui n’est pas reprochable à la personne qui accomplit l’acte : la panne du système d’échange, une coupure générale de courant, l’attaque d’un hacker entraînant la panne de tout le système informatique d’un cabinet d’avocat etc. En cas d’incidents sur le système d’échange, un livre journal permet de retracer les coupures. Les auxiliaires de justice ont l’obligation de maintenir leur matériel informatique en bon état de marche ; une panne de leur ordinateur n’est pas une cause étrangère.
La rédaction – Pour accéder à la plateforme « e-barreau », les...
Luc Ferrand
Luc Ferrand est directeur du projet de dématérialisation, au sein du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés.
