« Une protection sociale de qualité est une condition d’attractivité et de développement de la profession d’avocat »

La rédaction : Comment la suppression de la règle des 15 ans a-t-elle été rendue possible, alors qu’il y a un an, la CNBF craignait que cela n’implique une augmentation des cotisations trop importante ?

Dominique Boucheron : La « clause de stage », qui exigeait à l’origine des avocats qu’ils exercent pendant 30 ans pour percevoir la retraite de base à taux plein *, avait déjà été ramenée à 20 ans, en 1976, puis à 15 ans en 1989. La CNBF était consciente de la remise en cause du dogme des carrières longues et de la nécessité d’alléger les freins à l’immobilité. En 2009, les élus ont souhaité ramener la durée de la clause de stage à 5 ans, mais l’autorité de tutelle n’a pas donné suite à ce projet de réforme qui impliquait une hausse des cotisations de plus de 4,5 points. En 2012, l’autorité de tutelle a imposé une augmentation du montant de la cotisation proportionnelle du régime de base. Ainsi, le taux est passé progressivement, en 4 ans, de 2,03 à 3,10, en améliorant fortement les perspectives du régime. Récemment, le magazine « Que choisir ? » a souligné la « santé insolente de la CNBF ». Il fallait profiter de cette fenêtre de tir pour supprimer la clause de stage. La réforme est financée avec une augmentation maîtrisée de la seule cotisation forfaitaire de l’ordre de 2,2 %...