Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels

• Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

• Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d’électricité

• Décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la commission d’accueil des ressortissants de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans la fonction publique

Affaires

• Loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif

• Arrêté du 20 mai 2010 modifiant l’arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléphériques