Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (JO 11 déc.)

• Arrêté du 8 décembre 2010 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Civil

• Décret n° 2010-1520 du 9 décembre 2010 portant publication de la convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962 (JO 11 déc.)

Affaires

• Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010 portant modification de la procédure de sanction de l’Autorité des marchés financiers (JO 11 déc.)

Européen et international

• Directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (JOUE L 327, 11 déc.)