Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011
• Décret n° 2011-1422 du 2 novembre 2011 portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Affaires

• Décret n° 2011-1418 du 31 octobre 2011 modifiant les règles de représentation des engagements réglementés des organismes d’assurance
• Décret n° 2011-1419 du 31 octobre 2011 portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d’assurance et du décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d’assurance invalidité-décès des agents généraux d’assurance

Pénal

• Arrêté du 21 octobre 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d’arrêt ou des établissements pour peines

Social

• Arrêté du 1^er septembre 2011 fixant le montant des aides complémentaires à la formation après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
• Arrêté du 1^er octobre 2011 fixant le montant de l’allocation de reconnaissance après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
• Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi