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- Avocat
Aux JO du week end26 juillet 2010
A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 24 et 25 juillet 2010.
Administratif
- Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (JO 24 juill.)
- Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (JO 24 juill.)
- Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010 (JO 24 juill.)
- Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 (JO 24 juill.)
- Décret n° 2010-859 du 23 juillet 2010 fixant le lieu de dépôt de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les paris hippiques (JO 25 juill.)
Affaires
- Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (JO 24 juill.)
- Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit (JO 24 juill.)
- Avis relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée (JO 24 juill.)
Européen et international
- Règlement (UE) no 663/2010 de la Commission du 23 juillet 2010 modifiant pour la cent-trente-et-unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JOUE L 193, 24 juill.)
Social
- Décret n° 2010-855 du 23 juillet 2010 relatif aux obligations et sanctions applicables dans le champ communautaire du travail des équipages des véhicules effectuant des transports par route (JO 25 juill.)
par J. Daleau