Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.

Administratif

• Arrêté du 26 septembre 2011 relatif aux indemnités dues aux personnes volontaires effectuant leur mission de service civique à l’étranger (JO du 29 oct.)

Affaires

• Arrêté du 20 octobre 2011 fixant le seuil de trafic prévu dans le code des transports (JO du 29 oct.)

Civil

• Décision du 5 octobre 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (JO du 29 oct.)

Immobilier

• Décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l’immobilier de l’Etat (JO du 29 oct.)

Pénal

• Décret n° 2011-1385 du 27 octobre 2011 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (ensemble une déclaration et une réserve), signée à Lanzarote le 25 octobre 2007 (JO du 29 oct.)

Social

• Décret n° 2011-1386 du 27 octobre 2011 relatif à la participation des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances à la protection complémentaire en matière de santé (JO du 29 oct.)
• Décret n° 2011-1387 du 25 octobre 2011 relatif aux obligations déclaratives de la personne tierce à l’employeur mentionnée à l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale (JO du 29 oct.)