Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Au JO du jour28 février 2017
Choisir une date
| | | |

Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)

Décret du 27 février 2017 relatif à la composition du Gouvernement

Administratif

Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l’application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré

Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles

Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d’autorisations d’exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique

Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l’adaptation des règles de financement des établissements de santé

Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile

Affaires

Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d’assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons

Immobilier

Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement

Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l’urbanisme

Pénal

Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

Social

Décret n° 2017-249 du 27 février 2017 relatif aux seuils d’assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs

Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap

Le même jour

Revue de presse