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Au JO du jour...
4 octobre 2011
4 octobre 2011A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 octobre 2011.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Européen et international
- Règlement (UE) n° 954/2011 du parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (JOUE L 259, 4 oct.)
-
Règlement (UE) n° 977/2011 de la Commission du 3 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 810/2009 du parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JOUE L 258, 4 oct.)
par J. Daleau
