Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Arrêté du 9 septembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I et II
• Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d’évaluation
• Décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d’un label qualité intitulé « Français langue d’intégration »

Affaires

• Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Civil

• Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à l’information précontractuelle des contrats d’assurance sur la vie

Immobilier

• Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l’évaluation de leur valeur locative