Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Civil

• Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles
• Décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011

Pénal

• Décret n° 2011-1866 du 12 décembre 2011 portant adaptation des infractions contraventionnelles prévues par le livre II du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

Social

• Décret n° 2011-1868 du 13 décembre 2011 relatif aux aides exceptionnelles de fin d’année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active
•