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- Avocat
Au JO du jour
21 juillet 2010
21 juillet 2010A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 juillet 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Administratif
- Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l’élimination des armes à sous-munitions
- Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l’article L. 211-3 du code de l’environnement
Affaires
- Décret n° 2010-821 du 14 juillet 2010 relatif au Conseil national des tribunaux de commerce
Civil
- Arrêté du 28 juin 2010 modifiant l’arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires
par J. Daleau
