Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’Etat

• Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche

• Décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées

Affaires

• Arrêté du 26 juillet 2010 portant homologation du règlement n° 2010-01 de l’Autorité des normes comptables

Immobilier

• Décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 portant modification des plafonds de montant du Pass-foncier