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- Avocat
Au JO du jour
11 juin 2010
11 juin 2010A signaler, notamment, au Journal officiel du 11 juin 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Civil
- Décision du 20 mai 2010 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
- Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
Immobilier
- Décret n° 2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l’amélioration de l’habitat
par J. Daleau
