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Au JO du jour…
22 avril 2011
22 avril 2011A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 avril 2011.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.
Civil
- Décret n° 2011-435 du 20 avril 2011 portant publication de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute ») (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 23 mars 2001
Immobilier
- Arrêté du 14 avril 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation
par C. Fleuriot
