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Au JO du jour…
8 avril 2011
8 avril 2011A signaler, notamment, au Journal officiel du 8 avril 2011.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Civil
- Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
Social
- Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l’annexe de l’arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application des articles L. 1271-12 à L. 1271-14 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d’un titre spécial de paiement
par J. Daleau
