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Article
Perquisition au cabinet par l’administration fiscale et secret professionnel de l’avocat
Perquisition au cabinet par l’administration fiscale et secret professionnel de l’avocat
par Anne Portmannle 21 décembre 2016
La Cour de Strasbourg a rejeté la requête formée par un cabinet d’avocats suédois, qui estimait qu’une perquisition fiscale, réalisée dans l’appartement qu’occupait un collaborateur et à son cabinet violait les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relative à la protection de la vie privée.
L’administration fiscale soupçonnait une société, cliente du cabinet requérant, de fraude fiscale. Elle a sollicité auprès du juge administratif l’autorisation d’effectuer une perquisition dans l’appartement qu’occupait l’avocat, collaborateur du cabinet, qui avait contrôlé...
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