Approche transactionnelle et garanties procédurales en droit antitrust de l’Union européenne

L’approche transactionnelle en droit antitrust de l’Union européenne met en œuvre des procédures de règlement des litiges qui se veulent plus efficientes. Dans cette optique, la réussite des procédures peut impliquer une rationalisation des droits procéduraux que les entreprises sont supposées avoir accepter en s’engageant dans le processus transactionnel. La Commission européenne et les opérateurs économiques s’entendent informellement sur une idée globale du procès équitable qui permet à la fois d’assurer un minimum de garanties et d’accélérer le mécanisme décisionnel. Pourtant, malgré le succès évident de ces « procédures transactionnelles », le choix des parties peut être interrogé, notamment dans un contexte où la Commission européenne cumule tous les pouvoirs et peut mener une certaine pression sur les acteurs. Si les solutions aux différents problèmes ne sont pas évidentes ni certaines, la remise en question de la centralité des pouvoirs de l’autorité publique et le rôle du juge dans cette organisation doivent apparaître au premier plan de la réflexion.

RUE 2015, 353