Compétence internationale en matière contractuelle

En apportant des précisions sur la détermination du champ d’application des règles spéciales relatives aux contrats de vente de marchandises et de fourniture de services, la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’article 5, 1, du règlement Bruxelles I a mis en évidence de nouvelles difficultés de mise en œuvre de cette disposition. Certaines de ces difficultés pourraient être évitées au moyen d’un accord des parties sur le lieu d’exécution. Malheureusement, la Cour ne clarifie pas le régime de ces accords .

D. 2011. 834