Le concept d’irresponsabilité de la puissance publique

Le concept d’irresponsabilité de la puissance publique doit s’entendre dans un sens strict. Il se différencie d’autres données du droit de la responsabilité administrative. Il doit s’entendre comme la négation générale de l’existence du droit d’obtenir la réparation d’un préjudice imputable à la puissance publique, fondée sur la nature propre de son activité dommageable .

RFDA 2011. 1198