Conseil d’État et hébergement d’urgence

L’ordonnance du 10 février 2012 du Conseil d’État sur l’hébergement d’urgence fera date. En effet, de façon totalement inédite, la plus haute juridiction administrative estime que le fait de ne pas faire appliquer la loi en la matière (loi DALO notamment), peut constituer « une atteinte grave à une liberté fondamentale » .

AJDI 2012. 411