Version imprimableEnvoyer à un amiExport-A+A
Revue de presse23 septembre 2011

Le délit de « pantouflage »

Il serait tentant pour un agent public, chargé de contrôler une entreprise privée, d’avantager cette dernière, sachant que celle-ci a pour souhait de le recruter à brève échéance. Le législateur a dès lors prévu un encadrement légal au passage du secteur public vers le secteur privé, et notamment une infraction de prise illégale d’intérêts commise par une personne ayant exercé une fonction publique, appelée plus couramment délit de « pantouflage ». Ce dernier étant mal connu du grand public, cette étude a pour but d’en présenter le champ d’application et les éléments constitutifs .

AJCT 2011. 395