La disparition des actes des collectivités territoriales

La question de la « disparition » des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régulièrement posée au juge administratif. Après de longues décennies passées sur le régime juridique établi par la jurisprudence, notamment par le célèbre arrêt Dame Cachet, les collectivités publiques sont confrontées à une complexification de l’état du droit sur le sujet, causée tout autant par le législateur que par le juge lui-même .

AJCT 2011. 286