Dissimulation du visage, service public et liberté religieuse

La circulaire d’application de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public n’est pas illégale pour avoir indiqué que : « La dissimulation du visage fait obstacle à la délivrance des prestations du service public ». Par ailleurs, en réitérant les termes de la loi, elle ne paraît pas, notamment au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, méconnaître l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à la liberté religieuse .

AJDA 2012. 19