La distinction du formalisme et de la formalité

La nullité est considérée comme la sanction de principe du formalisme de protection. La nullité ne devrait toutefois concerner que des conditions tenant à la formation du contrat. Or, dans le cas du mandat de l’agent immobilier, la jurisprudence l’a appliquée à des formalités postérieures à la conclusion de la convention, au risque de favoriser la mauvaise foi du vendeur. Il est donc important de distinguer deux espèces au sein des règles de forme. D’une part, le formalisme, qui est une sujétion à laquelle la volonté doit se soumettre lors de la conclusion du contrat. D’autre part, les formalités, extérieures à la formation de la convention, et dont la sanction n’est, en principe, jamais la nullité .

D. 2012. 160