La diversification croissante du droit applicable aux agents des chambres consulaires

Depuis la loi du 10 décembre 1952, les agents des chambres consulaires - chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture - ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique mais à un statut spécifique, élaboré par des commissions composées paritairement de représentants des agents et de leurs employeurs. L’analyse des statuts de chaque chambre révèle une situation de plus en plus complexe, la diversité des agents et des pratiques entraînant un éclatement des règles applicables. L’ensemble manque d’autant plus de cohérence et de lisibilité que le droit de la fonction publique et le droit du travail s’immiscent progressivement au sein du régime juridique de ces agents.

AJFP 2015, 184