Les élus locaux et Google : les oubliés du « droit à l’oubli »

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient, pour la première fois, de reconnaître qu’un moteur de recherche, dès lorsqu’il exerce une activité de traitement de données à caractère personnel doit être considéré comme le responsable dudit traitement. Il en résulte qu’un moteur de recherche doit supprimer des liens reliant un nom à des pages internet évoquant une ancienne condamnation ou une information dont la divulgation violerait la vie privée et le droit à la protection des données personnelles du requérant. Toutefois dans certaines hypothèses ce droit à « l’oubli » devra céder le pas devant un « droit à l’information »

AJCT 2014, 502