Les garanties financières des marchés privés de travaux

L’exécution financière des marchés de travaux résulte de règles contractuelles. Le législateur a cependant estimé nécessaire d’encadrer la liberté des parties d’abord en déterminant un régime d’ordre public des clauses autorisant le maître de l’ouvrage à opérer des retenues de garantie (L. 1971), ensuite en imposant la mise en place d’une garantie des sommes dues à l’entreprise (C. civ., art. 1799-1). Dans les deux cas, les garanties visent à limiter le pouvoir du maître de l’ouvrage sur le paiement de son cocontractant .

RDI 2011. 532