Version imprimableEnvoyer à un amiExport-A+Ahttp://www.dalloz.fr/data_dalloz/presentation/quiSommesNous.htm
Revue de presse20 mars 2012

L’anonymisation à la française des décisions de justice, une exception ?

Le modèle français de publication des décisions de justice se caractérise par la distinction opérée entre les supports papier et électronique, ce qui est une originalité en Europe. A la lumière des exemples étrangers et eu égard aux exigences découlant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’adaptation de ce modèle est-elle envisageable ?

AJDA 2012. 526