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Revue de presse9 novembre 2011

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965

Déchéance du terme et action en recouvrement des provisions de l'article 14-1

Le maintien de la trésorerie du syndicat des copropriétaires constitue sans doute l’une des principales missions dévolues au syndic. Peu gratifiante, mais absolument indispensable à la bonne gestion de la copropriété, elle nécessite un suivi régulier du recouvrement des charges de copropriété et une attention toute particulière à l’égard des copropriétaires récalcitrants. Le législateur a mis à la disposition des syndics des outils destinés à leur permettre de mener à bien ce mandat, à l’instar de la procédure de recouvrement anticipé des charges budgétisées prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Toutefois, ce dispositif n’a pas connu le succès espéré, sans doute en partie en raison d’une confusion largement répandue dès son entrée en vigueur entre le droit qu’il instaure et l’action le mettant en œuvre. Une lecture du texte à l’aune des dernières décisions jurisprudentielles pourrait apporter des éclaircissements sur sa portée réelle .

AJDI 2011. 685

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