L’expropriation pour cause d’utilité publique

Certaines interrogations relatives à la phase administrative ont été précisées cette année, s’agissant notamment de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme par la déclaration d’utilité publique. On observe par ailleurs une tendance de certaines cours administratives d’appel à s’engager plus ou moins explicitement dans une comparaison de l’utilité publique des projets retenus par les expropriants et de ceux ayant la faveur des expropriés. Bien que cette démarche semble présenter un caractère essentiellement pédagogique, elle renouvelle l’interrogation relative à la possibilité de procéder un jour à un contrôle extrinsèque des déclarations d’utilité publique - pour l’instant refusé par le Conseil d’État .