La loi de sauvegarde, prise à la lettre : à propos de l’arrêt Cœur Défense

Par un arrêt du 8 mars 2011, la Cour de cassation, tout en approuvant la cour d’appel de Paris d’avoir admis la recevabilité de la tierce opposition du créancier des sociétés HOLD et Dame Luxembourg au motif que ceux-ci disposent, au sens de l’article 583, alinéa 2, du code de procédure civile, des moyens qui lui sont propres, censure celle-ci pour avoir rétracté les jugements ayant ouvert au bénéfice de ces sociétés une procédure de sauvegarde.

Tout en confirmant l’élargissement du droit des créanciers à former tierce opposition, contre le jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, la Cour de cassation s’oppose à toute restriction dans l’appréciation des conditions d’ouverture de la procédure par une interprétation téléologique de la loi ou la prise en considération des motifs du débiteur ou de ses associés. Seule doit être retenue l’importance des difficultés rencontrées par le débiteur seul et dans l’état du droit (antérieur à l’ordonnance du 18 décembre 2008) applicable à l’affaire, la menace de cessation des paiements que provoquent ces difficultés .

Rev. soc. 2011. 404