Le nouveau marché global de performance, un outil de plus pour les collectivités ?

L’article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » permet désormais de confier la mission d’étude et d’exécution des travaux à une seule et même personne lorsque des motifs d’engagement contractuel portent sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique. Un décret restait nécessaire à la précision des conditions d’application. C’est l’un des objets du décret n° 2011-1000 du 25?août 2011 qui, en son article 20, insère dans le code des marchés publics les contrats globaux de performance, qui dépassent toutefois largement le domaine restreint de l’efficacité énergétique .

AJCT 2012. 34