A propos des pratiques d’optimisation fiscale en France

La délocalisation des profits liée à certaines pratiques d’optimisation fiscale est principalement le fait des multinationales. Si cette stratégie est à leur avantage et à celui des paradis fiscaux qui les attirent, et dont la définition doit être élargie, elle pénalise lourdement la plupart des États en les privant d’importantes ressources fiscales dans un contexte de difficultés économiques et d’endettement. D’où l’adoption par le G20 d’un plan d’action contre l’érosion de la base fiscale et le transfert des profits proposé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Un plan dont les quinze actions convergent sur l’objectif final de ne plus taxer les profits sur un autre lieu que celui où ils ont été générés. Plusieurs résistances peuvent toutefois altérer l’objectif poursuivi.

RUE 2015, n° 586, p.167