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Que faire des modifications de l’article 56 du code de procédure civile ?
Que faire des modifications de l’article 56 du code de procédure civile ?
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 oblige désormais le demandeur, dans certains domaines, avant toute assignation, requête ou déclaration, à préciser qu’il y a eu auparavant tentative de mode amiable de résolution du différend. Quelles sont les implications concrètes de cette obligation, et comment la mettre en œuvre ?
D. Avocats, 2015, 235 
