Version imprimableEnvoyer à un amiExport-A+A
Revue de presse24 octobre 2013

Quel juge pour statuer sur une demande d’effacement de données du fichier de police STIC ?

Le juge administratif peut être saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle le procureur de la République refuse de faire procéder à l’effacement des données personnelles concernant une personne figurant à ce titre dans le système de traitement des infractions constatées. AJDA 2013. 2032